L’avocate de la CSIP s’appuie sur le code du travail et sur une jurisprudence récente pour dire que l’activité constatée était illégale et visait à faire échouer la grève. Mais la jurisprudence distingue en général la grève et les actes détachables de la grève, tels qu’une intimidation, un piquet, a fortiori un acte de violence. Finden Sie professionelle Videos zum Thema Piquet De Grève sowie B-Roll-Filmmaterial, das Sie für die Nutzung in Film, Fernsehen, Werbefilm sowie für die Unternehmenskommunikation lizenzieren können. Découvrez le premier livre d’un jeune auteur tourangeau. Le point sur les textes applicables. Après 2 mois de grève, les 283 salariés de l’usine de sandwichs et de salades Bergams, à Grigny (91), sauront, par décision de justice, si leur usine est liquidée, mercredi 17 novembre. L'exercice du … Par exception, un seul salarié peut faire grève lorsqu'il est l'unique salarié de l'entreprise. Les salariés grévistes ne bénéficient pas Ainsi, la grève répond à des règles précises établis par la jurisprudence. Piquet de grève et responsabilité - Étude de cas - JURI-CE Droit du travail La forme et la durée de cet arrêt de travail importent peu. Au cours d'un mouvement de grève ayant affecté une entreprise de transport collectif, un piquet de grève auquel participaient des personnes étrangères à la société a empêché plusieurs bus de sortir du dépôt. Les cheminots ont prévu de faire un piquet de grève, dès 7h00, en gare de Libramont. Selon Yves SAINT - JOURS, elle englobe, piquet de grève Portugiesisch Übersetzung | Französisch … Filtres simples. Selon la jurisprudence de l'Organisation Internationale du Travail, « le seul fait de participer à un piquet de grève et d'inciter fermement, mais pacifiquement, les autres salariés à ne pas rejoindre leur poste de travail ne peut être considéré comme une action illégitime » et est indissociable du droit de grève.
Dominique Laffin Compagnon,
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